Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Article 2.02
Versions de la disposition

Texte complet
2.02. Industriel: Le décret s’applique:
1°  au transport effectué par un véhicule automobile pour autrui et moyennant rémunération, incluant le chargement ou le déchargement du véhicule;
2°  à l’opération accessoire au transport ou complétant un service de transport lorsqu’elle est effectuée par un salarié dont la fonction est prévue à l’article 1.01;
3°  au transport effectué au moyen de camions loués de 1 000 kg plus, sauf si la durée totale de location représente une période de 30 jours ou moins pendant une année civile;
4°  au transport effectué par un salarié dont les services ont été loués par une entreprise, au propriétaire, locataire ou locateur du véhicule automobile qu’il conduit.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 6, a. 2.02; D. 2639-83, a. 2; D. 2646-84, a. 2.
© Gouvernement du Québec